ART. 49	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, la disposition de cet article qui souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires » sera paradoxalement génératrice d’incompréhensions.
Le risque de difficultés financières est grand pour les allocataires en situation de précarité puisque les versements de l’ensemble des prestations sociales et des minima sociaux sont soumis à des règles et calendrier qui peuvent différer.
Imputer indifféremment l’un ou l’autre des versements pourraient avoir des conséquences néfastes sur la trésorerie des assurés qui prévoient au quotidien leurs dépenses, en fonction des dates et montants de versement des prestations.
Le facteur d’imprévisibilité pourrait aggraver des situations déjà complexes. Par ailleurs, les indus versés le sont souvent suite à des erreurs de l’administration faisant ainsi peser sur les personnes vulnérables les conséquences de mauvaises gestions des administrations.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que cet amendement propose la suppression de cet article.