ART. 32	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d’un logiciel d’aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Cette certification apporte des garanties supplémentaires au marquage CE. À l’heure de l’extension sans précédent de l’utilisation des données numériques, il convient de faire preuve de la plus grande prudence, de surcroît lorsque ces données concernent des informations médicales. Aussi, la certification des logiciels d’aide à la prescription ou à la dispensation doit demeurer obligatoire.