ART. 8	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une nouvelle fois, le gouvernement se soumet à la Commission européenne, organe non démocratique.