APRÈS ART. 41	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°739
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 314‑2, et le montant mentionné au 1° est négative, la fraction mentionnée au 2° est fixée à un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 par la ministre des solidarités et de la santé, une mesure de réduction du délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans est proposée dans le PLFSS 2019 pour ramener les EHPAD au niveau des tarifs plafonds soins fixés par le ministre de la sécurité sociale.
Afin que cette réduction de délai de convergence tarifaire sur le soin ne pénalise pas les gestionnaires dont certains établissements sont en convergence négative (tarifs soins au-dessus des tarifs plafonds), le présent amendement propose de maintenir le délai de convergence initiale pour ces établissements, soit un retour à l’horizon 2023 pour revenir aux tarifs plafonds soins fixés par le ministre.