ART. 15	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°747
présenté par
Mme Auconie, M. Demilly, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Benoit, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Becht et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,010 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est engagé lors du CSIS de juillet 2018 à assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables entre 0.5 et 1 % sur 3 ans. La pression économique massive (1.8 Mrd€ soit 48 % des économies du PLFSS ) exercée encore en 2019 sur le médicament va absorber la part de croissance accordée par le seuil de 0.5 %.
Ainsi, l’objet de cet amendement est de proposer d’offrir un meilleiru acceuil aux innovations en augmentant raisonnablement ce taux à 1 %, restant soutenable pour le système de santé dans un ONDAM à 2.5 %.