ART. 43	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
Mme Auconie, M. Leroy, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Demilly, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit et M. Becht
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ARTICLE 43
À l’alinéa 41, après la référence :
« II »,
insérer la référence :
« et du III ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une base de remboursement des médicaments princeps et génériques, plus large que le tarif forfaitaire de responsabilité, va entrainer des baisses de prix massives et rapides des médicaments princeps. Cela va impacter l’outil industriel, les emplois et potentiellement les exportations.
 Afin d’offrir une mise en œuvre concertée entre industriels et gouvernement, il est proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure, à l’instar de ce qui est prévu pour les médicaments hybrides.