APRÈS ART. 41	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°753
présenté par
Mme Toutut-Picard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer le renvoi, par l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, au pouvoir réglementaire du soin de fixer les modalités d’application du forfait global dépendance.
En effet, les dispositions réglementaires ont mis en place un point GIR départemental qui va conduire à une perte de 200 millions d’euros pour les Ehpad publics.
Ainsi, la suppression de la référence au pouvoir réglementaire permet de conserver l’esprit de la loi d’adaptation de la société au vieillissement qui ne prévoyait pas l’instauration d’un point GIR unique.