ART. 50	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 18 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL.
Dès avril 2019, le mode de calcul des APL est modifié. Désormais, celles-ci seront en calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans auparavant.
Présentée comme une mesure de simplification et de lutte contre le non-recours aux droits, cette disposition est avant tout une mesure budgétaire. Elle engendrera 900 millions d’euros d’économies, ce qui fera inévitablement des perdants parmi les allocataires.
En outre, cette réforme induit une instabilité plus grande dans le versement des prestations du fait de leur réactualisation mensuelle, ce qui peut être préjudiciable pour les ménages modestes dont les revenus sont moins réguliers.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.