ART. 7	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« annuel en heures »
les mots :
« en heures sur l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.