ART. 7	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 7
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« après les mots : « des articles L. 241‑13, », sont insérés les mots »,
les mots :
« la référence : « L. 241‑18 » est remplacée par la référence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.