ART. 9	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 50‑0 », est insérée la référence : « ou de l’article 64 bis » ;
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « du présent code ou relevant du régime prévu à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime », et après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « , 64 bis ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 a modifié la rédaction du nouvel article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Les modifications prévues par l’article 9 du PLFSS pour 2019 doivent donc être directement inscrites au nouvel article L. 131-6-4 précité, d’ores et déjà en vigueur, et s’appliquant à compter du 1er janvier prochain.