ART. 8	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l’exonération de charges pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE), une nécessité pour la vitalité de l’emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l’agriculture française.
Alors que la mesure TODE permettait à la Ferme France de ne pas sombrer en termes de compétitivité vis-à-vis de ses voisins européens, cette suppression mettra définitivement en cause la pérennité de production soumises à une concurrence féroce (arboriculture, maraîchage… ) conduisant à l’augmentation des importants distorsives et, in fine, une perte de notre souveraineté alimentaire.
De surcroit, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l’employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laissant de côté le plus souvent les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs, et les retraités. Cette mesure revient donc à redonner du pouvoir d’achat aux seuls salariés concernés au détriment du versement de prestations sociales pour tous, puisque le financement de cette mesure est assuré par des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées.