ART. 27	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS prévoit le développement de la démarche d’amélioration continue de la qualité de soins. Cette démarche passe par l’évaluation des résultats des établissements, avec un système de sanction en cas de manquements aux résultats. L’objectif de cette mesure est de viser l’amélioration et la recherche de la qualité par l’ensemble du système de soins. Seulement, il y a un risque que certains établissements voient leur état empirer en raison de ces sanctions financières, sans possibilité d’amélioration.
Cet amendement vise à instaurer un plan d’amélioration de la qualité au sein des établissements sanctionnés afin de leur permettre de rencontrer les seuils de qualité attendus.