APRÈS ART. 39	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Le Fur et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution