ART. 26	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 26
ANNEXE B
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers. La compensation proposée dans le cadre du projet d’allègement des charges généralisé n’est pas suffisant pour les exploitations agricoles. En l’état, la suppression proposée risque d’engendrer un surcoût de 180 € par mois et par salarié occasionnel à temps plein. Cette exception agricole permet aux filières spécialisées de faire face à la concurrence européenne ; la supprimer porte fortement préjudice aux exploitations.