ART. 38	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°818
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une amende de 15 000 € est infligée aux parents coupables d’avoir laissé leur enfant ingérer des substances psychoactives. Le fruit de l’amende est reversé au fonds de lutte contre les addictions mentionné au I du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 20 août dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’est alarmée sur les cas croissants d’intoxication au cannabis d’enfants de moins de deux ans. Entre 2015 et 2017, 194 enfants ont été victimes de cette drogue, un taux 2,5 fois plus élevé qu’entre 2010 et 2014. Les services hospitaliers reçoivent le plus souvent de jeunes enfants âgés d’un an à dix-huit mois et dont la démarche ébrieuse et l’état de somnolence révèlent une intoxication involontaire au cannabis, résultat « d’accidents domestiques » dramatiques. C’est pourquoi il est proposé de créer une amende permettant de prévenir ces accidents domestiques et visant à abonder le fonds permettant de lutter contre les addictions.