ART. 47	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 47
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif prévu au présent alinéa fait l’objet d’une information envoyée à ses bénéficiaires potentiels ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définie à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, l’aide à l’accès au droit reconnaît à toute personne le droit de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre. Or, les exploitantes agricoles ont souligné, à l’issu de la présentation de la loi “ Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, avoir besoin d’informations sur leurs droits. Selon la responsable de la section agricultrices de la Coordination Rurale, les femmes restent en effet très sous informées de leurs droits. Cet amendement vise à pallier ce problème.