ART. 12	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« pour l’année 2019, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016 prévoit la mise en place d’un forfait patientèle médecin traitant valorisant le rôle du médecin traitant dans le suivi de ses patients au long cours, co-financé par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires (OCAM).
Ce forfait remplace le forfait médecin traitant, pour le financement duquel une contribution des OCAM avait été mise en place par la LFSS pour 2014.
Mais, les modalités retenues pour organiser la participation des OCAM à la rémunération forfaitaire des médecins étaient considérées comme transitoires car ne s’accompagnant d’aucune visibilité ni traçabilité pour les assurés et les médecins.
Dans la convention médicale de 2016, les partenaires conventionnels ont souhaité que ces modalités évoluent.
Des travaux ont été engagés entre les représentants de l’assurance maladie complémentaire et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en 2017 afin d’atteindre cet objectif dans des conditions de fiabilité et de simplicité. Dans l’attente des développements attendus, la LFSS pour 2018 a prorogé d’un an la contribution des OCAM.
Or l’article 12 du PLFSS pour 2019 prévoit la transformation de la contribution établie chaque année en une taxe pérenne totalement déconnectée du forfait patientèle médecin traitant et des dispositions de la convention médicale.
Le présent amendement vise à circonscrire le mécanisme proposé à une année, 2019, en attendant le résultat des travaux destinés à améliorer la traçabilité et la visibilité de la contribution des OCAM pour les bénéficiaires.