ART. 49	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d’attribution génératrices d’incompréhension et d’éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l’ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, cette disposition sera génératrice d’incompréhensions. L’ensemble des prestations versées ont des finalités, des modalités de calculs et sont le résultat de mécanismes différents. La loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre soient insaisissables (AAH, APA, RSA, APL …) ou partiellement saisissables selon un barème encadré. Or l’article n° 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espèces de l’assurance maladie.
Les dispositions de cet article pourraient entrainer des difficultés financières pour certains allocataires en situation de précarité. En effet, les versements de l’ensemble des prestations sociales et des minima sociaux sont soumis à des règles et calendrier différents. Imputer indifféremment l’un ou l’autre des versements pourraient avoir des conséquences néfastes sur la trésorerie des publics les plus précaires, qui au quotidien prévoient leurs dépenses, en fonction des dates et montants de versement des prestations. Ces imprévus pourraient aggraver des situations déjà complexes. Par ailleurs, les indus versés le sont souvent suite à des erreurs de l’administration. Les dispositions de cet article feraient donc peser sur les personnes fragiles économiquement les mauvaises gestions des administrations.
Par ailleurs, cette disposition semble totalement précoce à mettre en place tant que la concertation et les discussions autour d’un revenu universel d’activité n’ont pas eu lieu.
Tel est l’objet du présent amendement.