ART. 14	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du I est complété »
les mots :
« et le 4° du I sont complétés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle.
L’extension de cette exonération des droits d’enregistrement est en cohérence avec les propositions formulées dans le cadre du Conseil Stratégique des industries