ART. 8	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°862
présenté par
Mme Bassire et M. Poudroux
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 27, après le mot :
« industrie, »,
insérer les mots :
« de la presse, de la production audiovisuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LODEOM - Loi de développement économique des outremers - a mis en place en 2009 des dispositifs d’exonérations de charges patronales visant à protéger les entreprises de moins de 11 salariés mais également celles qui, dépassant ce plafond de 11 salariés, appartiennent à des secteurs prioritaires des économies locales.
L’article 8 du PLFSS retire les secteurs de la presse et de la production audiovisuelle de la liste des secteurs bénéficiant d’exonérations patronales quel que soit l’effectif des entreprises.
A La Réunion, la pérennité de plusieurs groupes de presse seraient menacés par cette mesure.
Cet amendement vise donc à réintégrer les secteurs presse et production audiovisuel dans la liste des secteurs bénéficiaires.