APRÈS ART. 35	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°863
présenté par
Mme Gaillot, M. Ahamada, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Brunet, Mme Cattelot, M. Chalumeau, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Rixain, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Testé et Mme Trisse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution