ART. 40	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°864
présenté par
Mme Grandjean et Mme Vignon
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ARTICLE 40
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« après consultation du Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 21 juillet 2018, La Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a nommé les membres du Conseil National des Troubles du Spectre Autistique et des Troubles du Neuro-Développement. Ce conseil, en charge d’accompagner la déléguée interministérielle, sur le pilotage de Stratégie Nationale pour l’Autisme est composé de douze représentants des associations de familles et d’usagers, six représentants de l’État et des collectivités territoriales, neuf professionnels et scientifiques et huit personnalités qualifiées.
Afin d’utiliser l’expertise de cet organisme, le présent amendement prévoit une consultation du Gouvernement à ce Conseil National afin de valider les choix d’orientations et de dispositifs pris par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap dans les contrats types.