ART. 7	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Minot, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose un dispositif d’exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.
Sont concernées, pour les salariés du secteur privé, les cotisations d’assurance vieillesse et les cotisations de retraite complémentaire, pour un taux de réduction variant entre 11 % et 11,31 % selon les niveaux de rémunération.
Sans instaurer de défiscalisation des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, le présent amendement complète l’exonération proposée par le Gouvernement en intégrant dans son champ la CSG et la CRDS.
La loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « loi TEPA » avait inclus ces deux contributions dans le champ de l’exonération.
Le taux de la réduction pour les salariés serait ainsi porté à 20,8 % au niveau du SMIC. Cet amendement permettrait d’augmenter de 85 % le gain proposé pour les salariés. Pour les fonctionnaires et les agents contractuels, le gain serait encore plus important.
Le dispositif proposé permettrait de rendre environ 1,5 milliard d’euros aux Français.