APRÈS ART. 9	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Minot, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Les troisième à dixième lignes de la première colonne du tableau du a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
 Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70
	
Supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110
	
Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130
	
Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150
	
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170
	
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 220
	
Supérieur à 220 et inférieur ou égal à 270
	
Supérieur à 270
	
 »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 (UE) 2017/948) un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour l’homologation de l’ensemble des véhicules neufs.
Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à des valeurs d’émission de CO² plus élevées que dans l’ancien protocole (dit « protocole NEDC »).
Pendant une phase transitoire entre les anciennes et les nouvelles valeurs, l’administration va appliquer les valeurs dites « NEDC corrélées » faisant figurer, sur les certificats d’immatriculation (cartes grises) des valeurs d’émissions de CO² supérieures en moyenne de 6 %.
Ces valeurs font foi pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS), au titre de sa première composante fondée sur les émissions de CO² des véhicules.
Sans modification du barème, il en résulte donc des hausses de TVS.
A titre d’exemple, un véhicule homologué à 100g de CO² dans l’ancien référentiel passe à 106g dans le référentiel NEDC corrélé. La composante CO² de la TVS passe alors de 200 euros à 477 euros.
Pourtant, en signant avec les acteurs de la filière automobile, le 22 mai 2018, le premier contrat stratégique de filière 2018‑2022, le Gouvernement a pris l’engagement d’une neutralité fiscale de ce changement de référentiel, en contrepartie d’efforts significatifs des constructeurs pour développer des véhicules sobres en carbone et des véhicules électriques.
Comme pour le malus en projet de loi de finances pour 2019, il convient de neutraliser les effets fiscaux du nouveau référentiel en adaptant en conséquence les seuils de la TVS (en grammes) par rapport à ceux de 2018.
Cet amendement décale donc de 6 % les valeurs de barème de la composante CO² de la TVS.
Il s’agit d’éviter un choc fiscal pour les entreprises lors de l’acquisition de nouveaux véhicules de sociétés et de tenir les engagements de l’État envers la filière.
Il s’agit également d’assurer la sincérité budgétaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la prévision de recettes au titre de la TVS pour 2019 figurant à l’annexe 4 du PLFSS (662 millions d’euros) ne tient en effet aucun compte des effets du changement de méthodes d’homologation sur le rendement de la taxe. Seul un ajustement du barème garantira une recette conforme à la prévision et évitera un prélèvement indu.