ART. 42	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°875
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« ou séquentiellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l’accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières avancées de la recherche médicale et clinique. À ce titre, dans de nombreuses aires thérapeutiques telles que la cancérologie ou les maladies cardiovasculaires, il était nécessaire de simplifier le cadre de prise en charge des combinaisons de médicaments, particulièrement probantes pour traiter ces maladies graves.
La présente rédaction de l’alinéa 71 retient la notion d’association de molécules « concomitantes », mais elle l’affaiblit en introduisant l’idée d’une combinaison « séquentielle » de ces médicaments, qui est contraire à la réalité des stratégies thérapeutiques menées par les équipes médicales. L’association de médicaments est réalisée pour une intention et une indication données, et non de manière « séquentielle ».
Le présent amendement vise donc à supprimer cette notion de combinaison « séquentielle », susceptible de créer des équivoques dans l’interprétation de la HAS, du CEPS et de l’Assurance Maladie sur la prise en charge et le remboursement des traitements combinés, pour ne conserver que l’idée d’une association « concomitante » pour une indication donnée.