APRÈS ART. 50	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° L’article L. 111‑2 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différentes aides sociales pour toute personne résidant en France. Compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale, le présent amendement vise à ce que ce principe général ne s’applique qu’aux personnes de nationalité française.