APRÈS ART. 9	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°880
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par l’augmentation de la part spécifique des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer le Fonds de lutte contre le tabagisme, à hauteur de 130 millions d’euros annuels, le PLFSS pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac.
Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridiques.
En effet, la taxe sur les distributeurs de tabac ne concerne qu’un seul acteur économique majeur : la société Logista, qui assure la distribution de la quasi-totalité des produits de tabac en France et est actuellement en péril, ne pouvant assumer seule cette charge fiscale qui devrait peser directement sur les fabricants de tabac.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réintégrer la taxe sur les distributeurs dans les droits d’accise sur les produits de tabac, par une augmentation à due concurrence de la part spécifique de ces droits.
En éliminant le risque contentieux et en faisant supporter le paiement de la fiscalité par les fabricants de tabac, et non plus par les distributeurs, la mesure proposée garantit les moyens dédiés à la lutte contre le tabagisme, dans le cadre du nouveau Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactive créé par l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, le présent amendement unifie et sécurise le mode de financement de ce nouveau fonds en prévoyant un abondement uniquement par des crédits budgétaires, et non plus par des recettes de taxes affectées. Il s’inscrit ainsi dans l’esprit de l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2018, qui préconise un meilleur encadrement des taxes affectées.