ART. 8	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°890
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de notre Constitution dispose que “ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants”. La loi n’a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.