ART. 17	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 17
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive.
Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive.