ART. 32	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s’engagent à »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.