ART. 34	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Être de nationalité française ou résider de façon régulière en France depuis deux ans ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à une protection complémentaire en matière de santé doit être réservé aux Français ou aux étrangers qui résident en France depuis 2 ans.