APRÈS ART. 33	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°898
présenté par
M. Descoeur, M. Thiériot, M. Cinieri, M. Viry, M. Straumann, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Gosselin, Mme Corneloup et Mme Beauvais
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution