ART. 32	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 32
À l’alinéa 21, après le mot :
« sociale, » , »,
insérer les mots :
« les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.