ART. 32	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 32
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« pour le »
les mots :
« auprès du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.