ART. 42	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
À l’alinéa 17, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.