ART. 42	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
À l’alinéa 28, après la référence :
« L. 162‑22‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.