ART. 42	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°908
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.