ART. 42	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 42
I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer la référence :
« à l’article L. 162‑17‑2‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 162‑17‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et prestations associées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.