APRÈS ART. 47	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Vanceunebrock, Mme Thill, M. Testé, Mme Crouzet, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Gaillot, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Rauch et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2° du III de l’article L. 623‑1.
« Les cotisations définitives dues au titre de cette période font l’objet, à la demande du travailleur non salarié, d’un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n’emporte aucune majoration de retard ni pénalité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité : taille de l’entreprise, statut social de la cheffe d’entreprise, secteur d’activité etc… autant de paramètres qui varient au cas par cas et n’offrent pas le même confort aux femmes pour aborder leur maternité.
Ainsi, certaines femmes travailleuses indépendantes sont amenées à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité, si bien qu’elles se retrouvent avec un reste à vivre très faible.
Cet amendement vise à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales, afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement.
Amendement issu de la recommandation n°15 du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il vise à permettre aux femmes travailleuses indépendantes, souvent confrontées à une diminution de leurs revenus durant leur période de congé maternité, de pouvoir étaler leurs obligations de paiement de leurs cotisations dans le temps, sans faire l’objet de majorations, et ce dès le début de leur congé maternité.
Plusieurs dispositifs déployés par l’ACOSS permettent déjà l’ajustement ou le report des cotisations dans des cas particuliers. Ils sont cependant très peu connus et utilisés des travailleuses indépendantes. Cet amendement leur permettrait d’obtenir systématiquement un délai de paiement, anticipant ainsi la diminution de revenus induite par un congé maternité, ainsi qu’un étalement des futures échéances dans le temps. Le paiement des cotisations serait suspendu, et reporté à l’issue du congé maternité, lorsque l’intéressée aura pu reprendre son activité et ainsi retrouver des revenus.
Les cotisations et les charges que doivent supporter les travailleuses indépendantes durant leur congé maternité sont l’un des principaux freins à l’obtention d’un repos maternel effectif et complet.
Cet amendement permettrait ainsi, en ajustant leurs obligations de paiements, d’alléger la pression financière qui pèse sur elles lors de leur congé maternité.