ART. 44	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 44
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une sous-revalorisation des plafonds de ressources aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous conditions de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestations. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales. Ainsi, pour ne prendre que deux exemples, l’Allocation de Rentrée Scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, et n’en concernera plus qu’un tiers en 2024 : une sous-revalorisation du plafond aura pour conséquence d’exclure un plus grand nombre de familles de cette prestation.
C’est aussi la conciliation vie familiale-vie professionnelle, qui va être mise à mal. Les familles bénéficiant du Complément mode de garde (CMG) vont changer « de tranche » réduisant leur montant de CMG et augmentant leur reste à charge pour le paiement de leur assistante maternelle, dont le salaire va progresser par ailleurs.