ART. 33	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 33
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en existe un »,
les mots :
« existe un tel équipement ou une telle aide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.