ART. 33	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.