APRÈS ART. 43	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Lainé, Mme El Haïry, M. Garcia, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport portant sur le remboursement des préparations homéopathiques au regard de leur efficacité thérapeutique et du coût pour la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur l’homéopathie, la pertinence de son remboursement au regard de son efficacité thérapeutique et des coûts pour la sécurité sociale.
Selon l’article R163‑1 du code de la Sécurité Sociale, les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l’assurance maladie conformément à l’article R. 160‑5.
Selon l’article R 160‑5, la participation de l’assurée est de 70 à 75 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu’elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique prises en charge par l’assurance maladie, ainsi que pour l’honoraire de dispensation prévu au 7° de l’article L. 162‑16‑1 et y afférent ;
Seuls les médicaments homéopathiques à nom commun sont remboursés par l’AM au taux de 30 %.
Une analyse efficacité/coût de l’homéopathie permettrait donc de déterminer rationnellement la pertinence du remboursement ces médicaments par la sécurité sociale. Pour l’heure son utilisation ne s’appuie sur aucun essai clinique mais sur une notion « d’usage traditionnel ».