ART. 49	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine et M. Minot
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale vise l’ « amélioration du recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale », en permettant notamment le recouvrement des prestations versées à tort sur toutes les autres prestations ou minima sociaux et prestations d’invalidité ou vieillesse (APA et AAH y compris), dont la personne est bénéficiaire.
Cette disposition remet en cause le principe d’insaisissabilité des prestations mentionnées, qui « rend impossible la saisie d’un revenu à des fins de recouvrement de dettes ». De plus, ces prestations sociales représentent un revenu de remplacement, garantissant des ressources minimales à leurs bénéficiaires, notamment lorsque ces derniers doivent faire face à la survenue d’un risque (handicap, vieillesse, dépendance). Il est donc dangereux que des « recouvrements de diverses sommes » puissent se faire sur ces prestations, ce qui fragiliserait d’autant plus les personnes concernées, déjà bien souvent en situation de précarité.