ART. 34	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« rattachées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.