ART. 34	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« cas de non-paiement »
les mots :
« l’absence de paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.