ART. 34	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 88 par les mots :
« prévue à l’article L. 861‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.