ART. 34	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
À la deuxième phrase de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« lui transmet »
les mots :
« transmet à l’assuré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.