ART. 34	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 34
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 109 :
après le mot :
« envoi »,
insérer les mots :
« de cette attestation ».
II. – En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de cette attestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.